Fonds issus du secteur minier, entre faiblesses et défis (Par Abdoul Aziz Diop Coordonnateur national adjoint forum civil)

FONDS ISSUS DU SECTEUR MINIER , ENTRE FAIBLESSES ET DÉFIS.
PARADOXE DE L’ABONDANCE

L’état dans le cadre de sa politique de décentralisation a transféré quelques unes de ses compétences aux collectivités territoriales et sans concomitance de moyens et de ressources.
Les ressources minérales comme les mines et les hydrocarbures ne font pas partie de ces compétences transférées et la révision constitutionnelle de 2016 en son article 25 a consacré l’appartenance des dites ressources au peuple sénégalais ( générations actuelles et futures).

En 2009, l’état à travers le décret 2009-1334 du 30 novembre 2009 a institutionnalisé le Fpacl ( fonds de péréquation et d’appui aux collectivités locales) comme mécanisme de transfert d’une partie des ressources générées par l’exploitation minière aux collectivités locales.
Ainsi 20% des redevances et des droits fixes devraient être reversés à l’ensemble des collectivités locales du Sénégal suivant des critères bien définis par décret et arrêté interministériel entre les ministères des mines et de la géologie, des finances et de la gouvernance territoriale.

En 2011, un arrêté interministériel a été pris mais il n’a pas été effectif.
En 2015 , un nouveau décret ,le 2015-1879 du 16 décembre 2015 a été pris pour modifier le décret 2009-1334.
S’en est suivi l’arrêté interministériel de répartition 22469 du 16 décembre 2017 couvrant les 6 années fiscales de 2010 à 2015.
Le montant global s’élevait à 7.640.894.432 francs CFA.
Malheureusement l’arrêté n’a jamais été effectif malgré les recommandations du Chef de l’état et les nombreux plaidoyers menés par la société civile et les autres parties prenantes..

Les recommandations récurrentes issues des différents rapports Itie sont revenues sur la non opérationnalisation des fonds.

En 2020, un nouveau décret , le 2020-1938 du 14 octobre 2020 a été pris.
Le dit décret , en son article 10 abroge et remplace les textes antérieurs relatifs au fonds de péréquation et d’appui aux collectivités territoriales.
Comme le décret n’a pas prévu de dispositions transitoires, les arriérés de 2010 à 2018 risquent de tomber dans la forclusion selon des sources autorisées.

Suite à une audience accordée au mois d’octobre 2020 aux membres du comité national Itie Sénégal sous la houlette de Madame la Présidente Awa Marie Coll Seck et donnant suite aux recommandations issues du rapport , le Chef de l’état donna des instructions aux ministères sectoriels compétents pour diligenter l’effectivité des différents fonds avant fin 2020.
Le 24 novembre 2020, l’arrêté interministériel numéro 027038 a été pris et il fixe la répartition des fonds pour l’année fiscale 2020.
Le montant total pris en charge par l’arrêté est de 5.215.324.960f à répartir à l’ensemble des collectivités territoriales du Sénégal qui sont au nombre de 602 avec l’acte 3 , 557 communes et 45 départements.

A l’image des arrêtés antérieurs, les fonds pour 2019 n’ont pas été inscrits dans la loi de finances initiale pour le budget de 2021.
Le comité national itie Sénégal, les acteurs de la société civile surtout membres de la coalition publiez ce que vous payez, la presse spécialisée comme Ajtrex, certains élus locaux des zones minières et autres osc communautaires continuent de mener le plaidoyer pour l’effectivité des fonds de 2010 à nos jours.
L’espoir est permis surtout dans ce contexte de revalidation du Sénégal pour que la prochaine loi de finances rectificative ou d’autres mécanismes appropriés puissent apurer les arriérés relatifs à ces différents fonds.

L’autre fonds ,qui fait partie des innovations majeures du nouveau code minier de 2016 est le fonds d’appui au développement local ( article 115 ) qui correspond à 0, 5 % du. chiffres d’affaires annuel hors taxes des entreprises en exploitation à verser aux collectivités qui abritent les sites d’exploitation minière dans un souci d’équité et de justice.
Ces communautés riveraines impactées vivent toujours les externalités négatives et le paradoxe de l’abondance avec des entreprises qui font des milliards de chiffres d’affaires et des collectivités territoriales très pauvres avec des populations dépourvues de leurs moyens de subsistance comme les terres.
Ce fonds d’appui au développement local n’est toujours pas effectif malgré la promulgation du code depuis 2016.

Le fonds de réhabilitation des sites d’exploitation prévus par l’article 104 du code minier n’est pas toujours effectif .
L’état et les entreprises sont toujours à la recherche d’un compromis pour l’opèrationnalisation de ces fonds qui couvrent aussi bien la phase d’exploration que la phase d’exploitation ( article 103).

Les chiffres clés ressortis du dernier rapport itie de 2019 sont assez révélateurs sur les disparités dans la redistribution des revenus générés par le secteur extractif et surtout le secteur minier.
– Plus de 1000 milliards de chiffres d’affaires pour les entreprises qui sont dans le périmètre de l’itie en 2019
– 147 milliards reversés dans le budget de l’état sur les 161 milliards de contribution globale du secteur extractif en 2019 dont 137 milliards issus du secteur minier et 24 milliards du secteur des hydrocarbures.
– 5.215.324.960f au titre du fonds de péréquation et d’appui aux collectivités territoriales pour l’année fiscale 2019.
-3.369.000.000f de dépenses sociales des entreprises ou Rse
– 891 milliards générés par le contenu local dont 216 milliards pour les nationaux.
-2,2 % du PIB.
-moins de 2 % d’impôts locaux.
– moins de 1% de la population active employée par le secteur extractif.

En conclusion , nous pouvons dire que le Sénégal dans le cadre de la gouvernance des ressources minérales a relevé beaucoup de défis dont la conformité technique sur le plan institutionnel et réglementaire avec des structures et des textes adaptés .
Le défi de l’accès à l’information aussi a été relevé avec les rapports Itie qui donnent des informations fiables et exhaustives sur toute la chaîne de valeur du secteur extractif.

Cependant il reste quelques défis majeurs dont entre autres :
-la mise en cohérence des différents codes et autres textes réglementaires.
– la mise en cohérence des différentes structures qui interviennent dans le secteur pour éviter les conflits de compétences et le flou institutionnel.
– la vulgarisation, l’appropriation et la mise en œuvre correcte des nouveaux textes notamment ceux relatifs au contenu local.
– le défi du suivi et du contrôle des obligations contractuelles et des opérations.
– le défi de la transition énergétique et d’adaptation aux mutations en cours dans le secteur géo-extractif .
– le défi de l’ingénierie contractuelle.
– le défi d’une revue critique des différentes conventions pour une renégociation ou un rééquilibrage en faveur de l’état et des collectivités et communautés.
– le défi de repositionner sur l’espace public l’exploitation et la gouvernance des ressources minérales avec ses multiples enjeux :géo-politiques, géo-stratégiques , socio-économiques, sécuritaires…
– le défi d’avoir un consensus national fort sur la gouvernance des dites ressources.

Enfin, le grand défi majeur c’est de traduire les réformes et les attentes des populations en IMPACTS réels.

De 46 milliards en 2014, la contribution du secteur extractif est passée à 161 milliards en 2019 avec une croissance relative en attendant l’exploitation future des hydrocarbures.
 » Les populations et surtout les communautés impactées souhaitent que cette croissance se transforme en croissants »

ABDOUL AZIZ DIOP
Coordonnateur national adjoint forum civil
Coordonateur régional publiez ce que vous payez Thies
Membre comité national itie Sénégal.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*