Le Ministre interdit aux collectivités de percevoir des taxes et droits sur les activités minières, l’AMS lui apporte la réplique

COMMUNIQUE DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DU SENEGAL (AMS)

L’Association des Maires du Sénégal (AMS) a pris connaissance de la lettre circulaire du Ministère des Collectivités Territoriales du Développement et de l’Aménagement des Territoires datée le 14 juin 2022 et dont l’objet est intitulé Prélèvements des taxes sur les mines et carrières.

A cet effet, l’Association des Maires du Sénégal (AMS) dans son soucis permanent de préserver les acquis de ses membres a jugé nécessaire de publier ce présent communiqué pour lever toutes les équivoques qui sont à l’origine de cette circulaire dont aussi bien le contenu que l’émetteur sont étonnants.

Il reste évident et nous en convenons avec le Ministre des Collectivités Territoriales du Développement et de l’Aménagement des Territoires que les mines et les carrières ne sont pas des compétences transférées aux collectivités territoriales.

Cependant, est-ce que le fait que l’exploitation des mines et carrières soient de la compétence de l’Etat central doit-il être un frein à l’exercice des autres compétences dévolues aux Collectivités territoriales ?

Delà, à vouloir interdire les Maires de collecter des droits de stationnements consacrés par le Code des Collectives territoriales dans leur périmètre communal, nous parait anormal. C’est d’autant plus grave qu’une telle circulaire émane de notre Ministre de tutelle qui a la charge d’exécuter les bonnes orientations de l’Acte 3 de la Décentralisation, cette réforme majeure de Son Excellence, le Président de la République Monsieur Macky SALL qui vise à propulser les collectivités territoriales en territoires viables compétitifs et porteurs de développement économique durable. En tant que inistre des collectivités territoriales, son rôle est de faire la promotion du développement économique des territoires pour s’aligner aux différents programmes tendant à lutter contre la pauvreté et prôné des stratégies pour leur croissance.

Nous  tenons à informer à l’opinion nationale que nous ne prélevons pas des taxes directement sur les activités d’extractions ou sur les exploitants de manière directe mais plutôt sur la base d’une compétence qui nous est dévolue.  

Ainsi, pour vous faire comprendre, nous allons partir des pouvoirs de police du Maire régis par les articles 118 et suivants du Code général des Collectivités territoires.

En effet, l’article 121 nous dit « Le maire exerce la police des routes dans l’intérieur des agglomérations, mais seulement en ce qui concerne la circulation sur lesdites voies. Il peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais, fluviaux, et autres lieux publics, sous réserve que cette attribution puisse avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation et la circulation.»

Sur la base de cette disposition, les Maires aménagent  des parking gros porteurs et des aires de paiement des droits de stationnement afin de mieux organiser la circulation des gros porteurs qui stationnent dans l’enceinte communal le temps qu’ils chargent les produits et transitent par nos routes pour aller décharger à destination finale. Il y va également de la sécurité des populations donc en tant qu’élus, les Maires ont l’obligation d’organiser le passage inoffensif des gros porteurs et y récolter des recettes qui nous sommes permises par la loi.  

Par ailleurs, il est important de rappeler que le contrôle de légalité des actes émanant des articles 243 et suivants du Code général des Collectivités territoriales Collectivités n’est pas une prérogative dévolue au Ministère des Collectivités Territoriales du Développement et de l’Aménagement des Territoires encore moins à une entreprise privée mais au Représentant de l’Etat tel que prévu par les articles 270 et 271 du Code. Avant de les rendre exécutoires, un contrôle est effectué dans le respect des modalités de transmissions édictées par le texte précité, sur toutes les délibérations des Communes fixant les montants des droits de stationnement à payer. 

Au regard de tout ce qui précède :

  • l’Association des Maires du Sénégal (AMS) désapprouve totalement le contenu de cette circulaire dont le seul objectif est d’éviter à des exploitants privés de mines et de carrières établies au Sénégal ainsi qu’à des entreprises privées spécialisées dans le secteur des transports, de payer des droits dus aux Communes où elles sont installées, et que ces droits de stationnement sont d’ailleurs très minimes pour compenser les externalités négatives causées par ces exploitations et leur acheminement,
  • l’Association des Maires du Sénégal (AMS) invite l’ensemble de ses membres dont leur Commune abrite des exploitations de mines ou de carrières, à continuer à prélever toutes les taxes en leur faveur et qui sont légalement prévues et ceci dans le respect total du Code des Collectivités territoriales, du Code général des impôts et du Code minier,
  • l’Association des Maires du Sénégal (AMS) invite à plus de rigueur, le Ministère des Collectivités Territoriales du Développement et de l’Aménagement des Territoires, dans l’interprétation des textes dont il a la charge d’appliquer.

Fait à Dakar, le 20 juin 2022

Le Bureau de l’Association des Maires du Sénégal (AMS).

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