Démocratie représentative, démocratie participative : le peuple sénégalais a-t-il donné un mandat pour réviser la Constitution ?

Dans une démocratie moderne, la légitimité politique ne se résume pas à une victoire électorale. Elle repose également sur la nature du mandat confié par les citoyens, sur son étendue et sur le respect de l’esprit du contrat démocratique qui lie les élus au peuple.

Le débat actuel au Sénégal autour d’une volonté de révision de la Constitution portée par la majorité parlementaire soulève donc une interrogation fondamentale : une majorité obtenue à l’Assemblée nationale confère-t-elle un pouvoir absolu pour transformer en profondeur l’architecture institutionnelle du pays ?

Pour répondre à cette question, il est nécessaire de distinguer deux notions essentielles : la démocratie représentative et la démocratie participative.

La démocratie représentative repose sur le principe selon lequel les citoyens élisent des représentants chargés d’exercer le pouvoir en leur nom. Le député reçoit ainsi un mandat pour voter les lois, contrôler l’action du gouvernement et participer au fonctionnement normal des institutions.

Mais ce mandat n’est pas un chèque en blanc. Il est encadré par la Constitution, par les principes de séparation des pouvoirs et par la volonté générale exprimée à travers le corps électoral. Être élu pour représenter le peuple ne signifie pas disposer d’une délégation illimitée pour modifier seul les fondements du pacte républicain.

La démocratie participative repose, quant à elle, sur l’idée que certaines décisions majeures doivent associer directement ou plus largement les citoyens. C’est particulièrement le cas lorsque sont en jeu les règles fondamentales d’organisation du pouvoir, l’équilibre entre les institutions ou la nature même du régime politique.

Or, une Constitution n’est pas une loi ordinaire. Elle constitue le socle juridique et politique de la République. Elle organise les pouvoirs publics, garantit les libertés et définit les relations entre les institutions. Sa modification profonde nécessite donc une légitimité particulière, qui dépasse la seule majorité parlementaire du moment.

L’analyse des résultats électoraux récents permet d’éclairer cette question.

Lors de l’élection présidentielle de mars 2024, le fichier électoral comptait 7 371 890 inscrits pour une population nationale estimée à environ 18,6 millions d’habitants. La participation s’est établie à 61,30 %, soit 4 519 253 votants.

Ainsi, les citoyens effectivement mobilisés dans cette élection représentent environ 24 % de la population totale. Le candidat arrivé en tête, avec environ 54 % des suffrages exprimés, tire sa légitimité d’une majorité parmi les votants, mais son score représente environ 13 % de l’ensemble de la population sénégalaise.

Cette réalité n’enlève rien à la légitimité institutionnelle issue du scrutin. Elle rappelle simplement qu’une majorité électorale ne doit pas être confondue avec une adhésion directe de toute la nation.

La situation est encore plus significative pour les élections législatives de novembre 2024. Avec une participation de 49,51 %, seuls 3 650 120 électeurs se sont exprimés sur les 7 371 891 inscrits. Les votants représentent ainsi environ 20 % de la population totale.

La majorité parlementaire issue de ce scrutin représentant seulement 11 % de la population totale dispose donc d’une légitimité représentative dans le cadre du fonctionnement normal des institutions. Mais elle ne peut être assimilée automatiquement à une expression directe de l’ensemble du peuple sénégalais sur une transformation profonde du régime politique.

Une majorité parlementaire a le droit de gouverner, de proposer des lois et de mettre en œuvre son programme. Mais elle n’est pas une assemblée constituante permanente.

Réviser la Constitution, surtout lorsque les modifications envisagées touchent aux équilibres institutionnels ou à la nature du régime, relève d’un enjeu qui dépasse les rapports de force politiques ordinaires. Cela suppose une démarche associant davantage le peuple souverain.

Le véritable débat est donc celui de la légitimité démocratique. La victoire électorale donne un pouvoir de décision dans le cadre fixé par la Constitution. Elle ne donne pas nécessairement un mandat illimité pour réécrire les règles fondamentales de la République.

Le peuple sénégalais a confié un mandat à ses représentants. Mais ce mandat doit être interprété avec responsabilité : représenter le peuple ne signifie pas se substituer totalement à lui lorsqu’il s’agit de modifier les fondements mêmes de son contrat républicain.

Sur les grandes questions institutionnelles, la démocratie représentative doit nécessairement trouver son prolongement dans la démocratie participative.

El Hadji Abdou Wade dit Mara.

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