LFR 2026 : comprendre le fondement juridique de la mise en vigueur par décret

La mise en vigueur de la Loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret suscite des interrogations dans l’espace public. Pourtant, cette procédure s’inscrit dans un mécanisme prévu par la Constitution sénégalaise, notamment à travers son article 68, qui encadre le délai d’examen et de vote des projets de loi de finances par l’Assemblée nationale.

Déposée le 18 septembre 2026, la LFR 2026 a été rejetée par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2026. À l’expiration du délai constitutionnel de 60 jours, le 17 novembre, le projet n’avait toujours pas fait l’objet d’un vote définitif. Le décret n° 2026-2416, signé le 19 novembre 2026, est ainsi venu porter sa mise en vigueur.

Un mécanisme constitutionnel prévu par l’article 68

L’article 68 de la Constitution prévoit un délai maximal de 60 jours pour l’examen et le vote des projets de loi de finances. Lorsque ce délai expire sans que le texte ait été définitivement voté, la Constitution prévoit sa mise en vigueur par décret.

Cette disposition vise notamment à éviter une interruption du fonctionnement de l’État, de l’exécution budgétaire et des services publics.

Ne pas confondre les articles 68 et 86

La procédure de mise en vigueur d’un projet de loi de finances par décret relève de l’article 68. Elle ne doit pas être confondue avec l’article 86 de la Constitution, qui concerne notamment la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale et les mécanismes de mise en cause de cette responsabilité.

Les deux dispositions répondent ainsi à des objectifs juridiques distincts.

Assurer la continuité de l’État

Au-delà du débat politique autour du rejet du projet de LFR, le mécanisme constitutionnel poursuit un objectif essentiel : garantir le fonctionnement régulier de l’État, permettre la réalisation des projets et programmes publics, honorer les engagements financiers internationaux et maintenir les services publics.

La mise en vigueur par décret ne constitue donc pas, en elle-même, une procédure exceptionnelle dépourvue de fondement juridique. Elle correspond à un mécanisme prévu par la Constitution pour répondre à une situation où le processus parlementaire n’aboutit pas dans le délai imparti.

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