Mise en vigueur de la LFR, Bara Diop Coordonnateur Kiiraay Gandon rétablit la vérité juridique et institutionnelle
Face aux tentatives de désinformation visant à jeter le discrédit sur le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, par lequel Son Excellence Monsieur le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a mis en vigueur la Loi de finances rectificative (LFR) pour l’année 2026, il importe de rétablir la vérité juridique et institutionnelle devant l’opinion nationale.
En rejetant par deux fois en commission puis en séance plénière, le 3 novembre 2026, un collectif budgétaire vital pour l’ajustement des finances publiques et la préservation des équilibres macroéconomiques du pays, la majorité parlementaire a fait le choix du blocage politique. Face à cette impasse délibérée, le Chef de l’État a exercé, avec responsabilité et rigueur, une prérogative expressément prévue par la Constitution.
- La lettre sans équivoque de l’article 68 de la Constitution
Contrairement aux affirmations de ceux qui confondent le droit positif sénégalais avec le droit français, l’article 68 de notre Constitution est d’une clarté limpide. Alors que le texte français vise l’hypothèse où le Parlement « ne s’est pas prononcé », le constituant sénégalais subordonne le dessaisissement de l’Assemblée nationale à une condition précise : que le projet de loi de finances « n’est pas voté définitivement » à l’expiration du délai de soixante jours.
En droit constitutionnel et budgétaire, le terme « voté » signifie « adopté ». L’alinéa 5 du même article 68 le confirme expressément en évoquant les « amendements votés par l’Assemblée nationale et acceptés par le Président de la République » , un amendement rejeté ne pouvant par nature être accepté. Dès lors, un texte repoussé par l’adoption d’une question préalable est un texte non adopté, c’est-à-dire juridiquement non voté. À l’issue du délai constitutionnel de soixante jours, le Président de la République était donc pleinement fondé à le mettre en vigueur par décret. - L’application incontestable aux lois de finances rectificatives
Prétendre que l’article 68 ne s’appliquerait qu’à la loi de finances initiale (LFI) relève d’une lecture tronquée de la hiérarchie des normes. L’article 68 vise de manière générale les « projets de lois de finances ». Or, l’article 5 de la Loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances (LOLF) classe expressément parmi les lois de finances :
la loi de finances de l’année ;
les lois de finances rectificatives (LFR) ;
la loi de règlement.
L’intitulé d’un chapitre d’une loi organique ne saurait restreindre la portée d’une disposition constitutionnelle suprême. Cette position est d’ailleurs confortée par le droit communautaire (article 58 de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA) ainsi que par la jurisprudence constitutionnelle comparée (décision n° 86-209 DC du 3 juillet 1986), qui appliquent les mêmes règles de délais et de mise en vigueur aux lois de finances initiales et rectificatives. - La continuité de l’État et la protection des populations comme boussole
Dans l’architecture institutionnelle du Sénégal, l’article 68 confère au Président de la République un pouvoir propre, juridiquement autonome de l’engagement de responsabilité du gouvernement prévu à l’article 86. Gardien de la Constitution, garant du fonctionnement régulier des pouvoirs publics et de la continuité de l’État, le Chef de l’État a le devoir constitutionnel d’empêcher la paralysie financière de l’administration et la rupture des services publics.
La LFR 2026 répond à des urgences économiques, sociales et financières concrètes pour nos territoires et nos concitoyens, notamment dans nos communes comme Gandon où l’action publique ne peut souffrir d’aucun arrêt.
Conclusion
Le décret n° 2026-2416, pris sur le fondement direct de la Constitution et régulièrement contresigné par le Premier ministre, est parfaitement légal, légitime et exécutoire. En choisissant la continuité budgétaire et la stabilité institutionnelle contre l’obstruction parlementaire, le Président Bassirou Diomaye Faye reste fidèle à son serment et à notre idéal républicain : « La Patrie d’abord ».
Fait à Gandon, le 20 novembre 2026
Bara DIOP
Membre fondateur de KIIRAAY – Les Patriotes Républicains
Coordinateur communal de Gandon