Point de vue CITOYEN sur la proposition de loi de la majorité portant modification code pétrolier de 2019: pertinence, opportunité et limites..
Dans l’exposé des motifs le groupe de députés qui a initié la proposition de loi évoque l’article 25 de la constitution qui confère l’appartenance des ressources naturelles au peuple sénégalais et en tant que représentants du peuple , au même titre que les citoyens, propriétaires légitimes des ressources, ils ont le droit à l’information , clé de voûte de la transparence , un des principes de bonne gouvernance ‘
Entre autres points de la réforme proposée :
* légiférer sur la procédure obligatoire préalable d’un débat public en plénière à l’assemblée nationale non suivie de vote avant toute approbation de contrat pétrolier par décret
* * le non empiétement sur les prérogatives du pouvoir exécutif, la prise en compte de la sécurité juridique des contrats et la préservation des droits acquis des investisseurs avec l’entrée en vigueur de la réforme une fois adoptée pour seulement les contrats conclus postérieurement, donc pas de rétroactivité…
Finalement ce sera une réforme ou » réformette » et pour quelles finalités?
Mais dans la réalité, les députés, en majorité du pouvoir comme de l’opposition ont des limites objectives : technicité, compétence ,déficit d’ingénierie contractuelle, sur des contrats très complexes avec de nombreuses clauses sur toute la chaîne de valeur du secteur geo-extractif sans oublier la non maîtrise pour certains des enjeux géopolitiques , géostratégiques, sécuritaires, socio-économiques et environnementaux liés à l’exploitation des ressources minérales.
Même au niveau de l’état et de l’administration en charge de la négociation des contrats, l’un des points faibles c’est le déficit en ingénierie contractuelle avec des contrats souvent déséquilibrés au profit des investisseurs , dotés de ressources et de profils pluridisciplinaires de niveau mondial, rompus à la tâche en termes de négociations de contrats avec des clauses de stabilité qui rendent difficile la renégociation et dont la rupture unilatérale mène souvent à des contentieux lourds de conséquences pour les états faibles comme le nôtre qui confondent souveraineté, témérité, populisme loin du réalisme adossé à un langage de vérité .
Autres risques ou menaces à l’état actuel, c’est :
la fuite des investisseurs avec un code pétrolier plus contraignant et moins attractif que les anciens codes plutôt incitatifs ,un climat de confiance qui ne rassure pas et le résultat, beaucoup de blocs libres faute de preneurs..
Déja le gisement Yaakar teranga qui devrait déboucher sur » le gaz to power et le gaz to industry » peine à être exploité, et le retrait de Kosmos dernièrement en est un exemple de fuite des investisseurs, obnubilés par le profit plutôt que les intérêts nationaux.
La reprise du gisement par Petrosen est une opportunité pourvu que la société nationale puisse trouver des investisseurs ( majors) capables de développer le projet tout en tenant compte du modèle économique national proposé.
À l’évidence, ni Petrosen, ni l’état du Sénégal, ni le secteur privé national disposent de ressources humaines, financières et logistiques pour l’exploitation de ce gisement de classe mondiale.
* Autre menace, la recherche d’une rente politique, pouvoir comme opposition, au détriment du peuple qui attend une rente pétrolière, gazière et minière et le ruissellement de la rente vers d’autres secteurs prioritaires.
Sans compter d’autres facteurs exogènes comme les mutations mondiales dans l’industrie pétrolière et gazière, la transition énergétique, l’abandon progressif des énergies fossiles au profit des énergies renouvelables…
Autant de facteurs qui nécessitent la tenue de concertations nationales sur la gouvernance des ressources naturelles avec l’ensemble des forces vives de la nation et parties prenantes ou à défaut des assises sectorielles sur les ressources minérales ou extractives, en vue d’un consensus national fort pour une exploitation transparente et responsable profitable aussi bien aux générations actuelles que futures.
Rappeler que les dernières concertations nationales datent de 2022 avec la loi sur l’encadrement, la répartition et la gestion des revenus issus des hydrocarbures.
» Kham liniou bokk, pencco liniou bokk, saytou liniou bokk, diarigno liniou bokk »
Abdou Aziz Diop
Acteur de la société civile