Projet de réforme du Code minier 2026 : Un Code de « règlement de Compte et non Consensuel ».
Lettre ouverte des Entreprises semi-mecanisees du Sénégal, la Chambre des Carrières du Sénégal
À l’attention de Son Excellence Monsieur le Président de la République ; À l’attention de Monsieur le Premier Ministre ; À l’attention de l’Assemblée nationale du Sénégal ; A l’attention du Médiateur de la République ;A l’attention des Organisations de la Société Civile Sénégalaise ;À l’attention de l’Opinion nationale et internationale. Nous, promoteurs sénégalais de l’exploitation minière semi mécanisée et des carrières, portons à la connaissance des plus hautes autorités de l’État ainsi que de l’opinion nationale et internationale, par la présente conférence de presse, la situation extrêmement préoccupante de notre secteur dans le cadre de la réforme en cours du Code minier et à l’issue de l’atelier de partage, d’examen et de consolidation du projet de Code tenu les 24 et 25 septembre 2026, les Acteurs des Carrières et semi-mécanisées du Sénégal souhaitent attirer votre attention sur un ensemble d’articles et de dispositions visant à anéantir les petites et moyennes entreprises (PME) Sénégalaises évoluant dans les secteurs des carrières, des petites mines et des exploitations semi-mécanisées.Le secteur des carrières et semi mécanisés constitue un maillon essentiel de l’économie nationale. Il contribue directement à la construction des infrastructures, au développement urbain, à l’emploi, aux recettes publiques et à la création de valeur au niveau local.Cependant, les acteurs nationaux demeurent confrontés à plusieurs difficultés : lourdeurs administratives, insécurité juridique des autorisations (titre précaire, révocable, ni cessible, ni amodiable), profondeur d’exploitation inadéquate, accès limité aux équipements, fiscalité parfois disproportionnée par rapport aux capacités des petites entreprises, difficultés foncières, concurrence des exploitations clandestines, accès aux gisements et insuffisante représentation des opérateurs nationaux dans les mécanismes de décision.En effet, depuis la prise du décret interdisant l’exploitation minière sur une distance de 500 mètres en 2024, plusieurs entreprises sénégalaises sont à l’arrêt. Aucune forme d’accompagnement ni de dédommagement envisagé par l’Etat. Depuis deux ans et demi, toutes les demandes de modification de coordonnées, de renouvellement ou d’une nouvelle sont restées sans suite.Les acteurs que nous sommes estimons que la réforme du Code minier doit donc poursuivre un double objectif : renforcer la souveraineté économique du Sénégal sur ses ressources naturelles et créer un environnement permettant aux entreprises nationales de se développer, d’investir et de contribuer davantage aux recettes de l’État.Nous partons d’un constat amer et une volonté manifeste d’anéantir complétement le secteur des carrières et semi mécanisé du Sénégal à travers le projet de nouveau Code minier 2026.Ce constat se résume en quelques points suivants :Article 98 : La réduction du périmètre d’exploitation semi mécanisée de 50 hectares à 30 hectares soit 20 hectares de moins. Au moment où nous attendions plus et mieux de la part du Ministère en charge des Mines, notre surprise est sans équivoque. Pour rappel 50 hectares est égal à 0,5 km2. Au moment où un seul permis de recherche occupe 200 à 300 km2, l’équivalent de 400 à 600 permis semi mécanisés (0,5 km2), le Ministère en charge des Mines décide dans le nouveau code de dépouiller les Sénégalais en réduisant les 0,5 km2 (50ha) à 0,3km2 (30ha) en renforçant des compagnies multinationales qui détiennent déjà des centaines de km2. Où est la logique dans tout ça ? Où est passer cette ambition d’encourager le privé national, les PME sénégalaises et de créer des champions sénégalais dans le secteur minier ?Article 100 : Délivrance de l’autorisation d’exploitation semi mécanisée. Un Bien meuble et précaire. Malgré la lourdeur de la procédure d’octroi avec plusieurs dossiers à fournir et des moyens consistant à débloquer pour l’exploitation semi mécanisée, l’autorisation d’exploitation semi mécanisée reste un bien meuble et précaire c’est-à-dire sans aucune sécurité juridique de la part de l’Etat. C’est comme une baraque érigée sur une voie publique qui peut être dégagée à tout moment. Comment des entreprises formelles sénégalaises et détenus à 100% par des Sénégalais peuvent faire l’objet d’un tel mépris et d’un tel manque de considération avec tous les investissements consentis ? Autant nous considérés comme des orpailleurs clandestins à la recherche effrénée de pépites.La limitation, pour une même substance, à une seule autorisation d’exploitation semi mécanisée. En voulant réduire le périmètre d’exploitation des entreprises semi mécanisées de 50 à 30 ha, limiter la profondeur quelle que soit la zone à 15m et ensuite cantonner l’entreprise à une seule autorisation pour la même substance, l’Etat du Sénégal, à travers le ministère en charge des Mines a décidé d’anéantir un secteur stratégique et porteur de croissance. Au moment où certaines multinationales étrangères détiennent l’équivalent 600 titres semi mécanisés (300 km2), le Ministère décide d’asphyxier les PME sénégalaises dans le secteur minier en les bloquant de tous les côtés au profit des intérêts étrangers occultes. Qui sont ces lobbies tapis dans l’ombre au ministère des Mines avec des intérêts cachés dans les grandes compagnies qui veulent tuer à petit feu les entreprises semi mécanisées du Sénégal ?Article 101 : Droits conférés : La limitation de la profondeur d’exploitation à quinze (15) mètres. Dans le secteur de l’exploitation aurifère, c’est le terrain qui commande. La ressource peut se trouver à 15 mètres exceptionnellement dans les zones alluvionnaires mais dans les zones primaires, la profondeur dépasse largement les 15 mètres et on est en moyenne entre 50 et 100 mètres en dépassant la couverture, la saprolite avant d’atteindre la partie minéralisée techniquement exploitable et économiquement rentable. Même si des banquets de 15 mètres de profondeur sont utilisés mais la réalité du terrain géologique exige à l’entreprise de s’adapter et de prendre toutes les dispositions sécuritaires (HSE) pour une exploitation sécurisée en profondeur afin de rentabiliser les investissement consentis. Il faut également noter que l’orpaillage artisanale est souvent à plus de 50m de profondeur alors comment peut-on contraindre des entreprises minières formelles à se limiter à 15 mètres de profondeur surtout avec la migration des entreprises semi mécanisées dans la zone du primaire à la suite du décret présidentiel interdisant l’exploitation sur une distance de 500m de la Falémé ?Soit le législateur ne maitrise pas les réalités du terrain en ce qui concerne l’exploitation minière aurifère ou soit il y’a simplement une volonté manifeste de liquider ces entreprises sénégalaises.L’autorisation d’exploitation minière semi mécanisé n’est ni cessible ni amodiable : Cette disposition expose les acteurs et bloquent leur développement car aucune banque, aucun partenaire sérieux ne mettra son argent dans un titre précaire, meuble, ni cessible et ni amodiable. L’Etat qui devrait soutenir son secteur privé national et les PME Sénégalaises engagés le secteur minier à fort capitaux et avec autant de risques, est malheureusement le premier à bloquer l’accès au partenariat et au financement des entreprises sénégalaises avec cette disposition infondée et insensée. Une entreprise légalement constituée a le droit de trouver des partenaires qu’ils soient Canadiens, Français, Australiens, Américains ou Chinois pour développer son business et sécuriser ses investissements. Comment peut-on octroyer un titre d’exploitation à une entreprise, ensuite encaisser les droits fixes d’entrée, les redevances superficiaires, les taxes d’abattages des eaux et forêts et dire que ce titre ne vaut absolument rien ? L’exemple le plus parlant est celui du décret présidentiel qui interdit l’exploitation sur une distance de 500 mètres. Des centaines d’entreprises sénégalaises arrêtées sans aucune mesure d’accompagnement et aucune indemnisation alors qu’elles ont reçues les autorisations d’exploitation en bonne et due forme de la part de l’Etat qui a encaissé des centaines de millions. La conséquence est terrible plusieurs responsables des entreprises semi mécanisées ont vu leur maison servant de gage hypothéqué, des foyers brisés, des milliers d’emplois détruits et leurs sites continuent d’être exploités par des étrangers au vu et su de tout le monde. Voilà des formes d’injustice capables de créer des soulèvements dans un pays.Comment peut-on accepter une cession, une amodiation et un partenariat à une compagnie multinationale qui a déjà plus de moyens et refuser en même temps cela à une entreprise sénégalaise ? Nous sommes devenus des étrangers dans notre propre pays et dans nos propres ressources. Cela ne correspond ni à la vision ni à la promesse du projet vendu aux Sénégalais sur le sénégalais d’abord et sur la souveraineté sur nos ressources.Interdiction d’octroi d’autorisation d’exploitation semi mécanisée dans les permis de recherche et classement systématique des rendus de permis de recherche en zone promotionnelle. Historiquement les autorisations d’exploitation semi mécanisées ont toujours été octroyées dans la majeure partie des cas dans des permis de recherche. La raison est très simple parce que les compagnies se sont partagé la région de Kédougou et de Tambacounda avec plusieurs centaines de kilomètres carrés par permis de recherche ne laissant aucune zone potentielle libre aux entreprises sénégalaises évoluant dans l’exploitation semi mécanisée. Ensuite il y’a une bonne partie des permis de recherche inexplorée et non valorisée par les détenteurs depuis leur octroi par l’Administration minière. Alors pourquoi refuser d’octroyer 0,5 km2 ou 1 km2 sur un périmètre de plus 100 km2 non exploré et non valorisé ? De l’autre côté, les rendus des permis de recherche censés être des zones libres et destinés aux semi mécanisés et couloir d’orpaillage pour diminuer la pression sur les permis de recherche sont classés systématiquement en zone promotionnelle sans aucune base légale. Les rendus des permis de recherche doivent être visibles, accessibles et gérés de manière transparente. Si les détenteurs de permis de recherche refusent l’octroi de semi mécanisé dans leur périmètre et de l’autre côté le Ministére des Mines classe systématiquement en zone promotionnelle les rendus des permis de recherche (zone libérée après chaque renouvellement) alors où seront casés les semi mécanisés ? Donc le projet de liquidation des semi mécanisés est déjà en cours et les acteurs sénégalais que nous sommes ne resteront pas les mains croisées.Article 105. Retrait de l’autorisation d’exploitation minière semi mécanisée Bien meuble : « Le retrait de l’autorisation peut être prononcé en cas de confirmation de l’existence d’un gisement plus important dans le périmètre octroyé avec une indemnisation du nouvel exploitant ». Ce passage est particulièrement révélateur de la volonté de mettre la main sur un gisement appartenant à une entreprise semi mécanisée sénégalaise au profit d’une multinationale étrangère. Quel manque de considération à l’égard des entreprises sénégalaises ? Pourquoi des Sénégalais n’aiment pas voir réussir leurs compatriotes au point d’arracher son bien pour un étranger. C’est terrible ! A ce rythme, nous n’aurons jamais de champions sénégalais partis du bas de l’échelle jusqu’au sommet. Désolé, nous ne laisserons pas des lobbies tapis dans l’ombre au service des intérêts occultes étrangers faire leur coup bas à travers ce nouveau Code minier.L’Administration minière veut se cacher derrière cette disposition du nouveau Code régler les cas suivants :Nous avons des cas spécifiques notamment : L’ENTREPRISE CASA Bamba 100% sénégalaise en est l’illustration la plus grave. Son périmètre a été arraché de force au profit de la société SGO / Sabodala. Pourtant, CASA BAMBA a déjà déployé une bonne partie de son matériel sur site avec huit conteneurs pour démarrer l’exploitation. Ce cas n’est pas isolé. Les gros poissons sont en train de manger les petits. Une multinationale fait des manœuvres pour récupérer le périmètre du GIE DANTAL Kédougou à Kharakhaina, une autre compagnie étrangère a barricadé une partie du GIE Wourouss à Tamba – Ndounbia – TOMBORONKOTO.Droits fixes d’entrée et redevance superficiaireComment peut-on passer du paiement de droits fixe d’entrée et redevance superficiaire de 50 ha pour presque 4 millions à 30ha pour 7 millions ? La volonté aveugle de faire disparaitre les entreprises semi mécanisées est bien réelle au point de vouloir les asphyxier financièrement. La logique voudrait que quand la superficie diminue, les taxes doivent également diminuer.UNE STRATÉGIE D’ÉTOUFFEMENT DES PME SENEGALAISES DETENUES PAR DES SENEGALAISLa logique est très simple : réduire leur périmètre, augmenter les taxes, donner une seule autorisation, leur refuser l’accès au financement, au partenariat (bien meuble, précaire, ni cessible ni amodiable) et dès qu’ils trouvent un gisement important alors on leur retire le titre pour une multinationale. Voilà en résumé le projet du Gouvernement du Sénégal à travers le Ministére en charge des Mines dans le cadre du nouveau Code minier pour le privé national et les PME sénégalaises dans le secteur minier.A cet effet, nous demandons clairement l’intervention et l’arbitrage du Président de la République et du Premier ministre, afin que la réforme du Code minier soit suspendue le temps d’engager une large concertation nationale.Une réforme aussi importante, qui touche directement aux ressources naturelles appartenant au peuple sénégalais, ne peut être menée sans que les préoccupations et les intérêts des acteurs sénégalais du secteur soient pleinement entendus, examinés et rigoureusement pris en compte.Il serait important de rappeler au Président de la République que les préoccupations, propositions et revendications des acteurs sénégalais du secteur ont déjà été clairement exposées au ministre lors des différentes audiences qu’il nous avait accordées. Et Bien avant son arrivée, un mémorandum avait également été déposé auprès du ministère concerné et un nouveau mémorandum vient d’être encore déposer. Ce document détaille de manière précise l’ensemble des demandes, recommandations et revendications portées par les acteurs sénégalais avec une mention spécifique de réserver exclusivement la délivrance des carrières et semi mécanisés aux entreprises de droit sénégalais et détenus à 100% par des Sénégalais.Dès lors, nous lançons un appel solennel à tous les Sénégalais épris de justice à se dresser contre cette manœuvre visant à écarter les entreprises locales sénégalaises de l’exploitation minière au profit des multinationales étrangères car il est temps de prendre notre destin en main et de profiter de nos ressources.