A la uneSociété

Après le désaveu cinglant de la Cour suprême, l’APPEL relève encore des énormités du ministère de la Communication

COMMUNIQUE DE PRESSE

L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) salue la décision de la Chambre administrative de la Cour suprême d’annuler les arrêtés du Ministre de la Communication. Cette victoire retentissante pour les acteurs des médias sonne comme un désaveu cinglant des méthodes unilatérales et illégales du Ministère, réaffirmant avec force le principe que le Sénégal est un État de droit et que les entités publiques sont soumises à la loi.

La Cour suprême a purement et simplement annulé deux arrêtés pris en toute illégalité par le Ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique (MCTN) :

Arrêté N°017412 du 29 juillet 2024 : Portant mise en place d’une plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse.

Arrêté N°024462 du 1er octobre 2024 : Portant création, organisation et fonctionnement de la Commission d’examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse du Sénégal.

Ces arrêtés ont été jugés comme violant l’ensemble des dispositions légales sénégalaises, de la Constitution au Code de la presse. En conséquence, toutes les décisions subséquentes prises par le Ministre (création de la plateforme, Commission de validation, dépôts au FADP basés sur ces actes) sont entachées de nullité et de nul effet.

Depuis le début de la 3e alternance, le Ministère de la Communication a privilégié une démarche cavalière et non-concertée, cherchant à imposer des actes contraires à la rigueur institutionnelle et administrative.

L’APPEL a toujours prôné le dialogue et une approche inclusive, conformément à la tradition des rapports État-médias. Cependant, au lieu de s’inscrire dans une démarche de co-construction des réformes, le Ministre a choisi de faire table rase sur tous les consensus sectoriels obtenus par le passé.

L’APPEL annonce également que la tutelle sera dénoncée dans le cadre de la procédure de répartition du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), où de graves manquements ont été relevés.

Des fonds destinés à la Commission de la Carte nationale de Presse et au CORED ont été ponctionnés de manière arbitraire pour des charges locatives au profit de la Maison de la Presse, sans l’accord préalable du Conseil de gestion. Selon le décret instituant le FADP, le Conseil de gestion est pourtant l’organe central habilité à délibérer sur l’utilisation du Fonds.

Cette décision unilatérale et arbitraire, sans base contractuelle (aucun contrat de location n’existe entre ces deux structures et la MPBT), constitue un détournement d’objectifs et une distribution de fonds publics sans fondement légal. Et sur quelle base, les montants défalqués des budgets du CORED et de la Commission de la carte nationale de presse ont été calculés ? Et pour les autres associations qui ont leur siège dans la Maison de la presse, sont-elles devoir payer ?

L’APPEL s’interroge publiquement : Depuis quand la direction de la communication est-elle devenue l’agent de recouvrement de la Maison de la presse ?

Cette série d’actes illégaux s’inscrit dans le cadre d’une répression féroce qui dure depuis 21 mois, caractérisée par l’asphyxie fiscale, la rupture illégale des contrats publicitaires avec l’État, et l’exclusion systématique de la presse privée.

Ces pratiques ont eu des conséquences sociales dramatiques : des milliers de travailleurs du secteur (journalistes, techniciens, administratifs, personnel de soutien) ont perdu leurs emplois ou un salaire régulier.

À ce propos, les éditeurs de la presse en ligne proposent au CDEPS la mise en place urgente d’une commission qui va procéder au recensement des entreprises de presse fermées ou ayant subi de lourds préjudices du fait de ces arrêtés illégaux. Le préjudice sera évalué par des experts compétents en vue d’une nouvelle action en justice pour réparation.

Le Bureau Exécutif National de
l’Association des Éditeurs et
Professionnels de la Presse en Ligne
(APPEL)

Related Posts