Comment décrocher une autorisation de construire, l’avis d’un spécialiste en décentralisation et gestion urbaine

La loi sur le domaine de l’ÉTAT a été votée en 1976 loi 76-66 du 02-07-1976. Elle comprend le domaine public naturel et le domaine public artificiel, le domaine privé affecté et le domaine privé non affecté. L’article 10 du code du domaine de l’ État stipule que seul l’État est responsable du domaine public. Sa gestion peut être affectée à la commune. Dans ce cas ,on parle de transfert de gestion. Les établissements publics peuvent être affectés avec autorisation d’occuper à des particuliers. Toutefois ,elle peut être retirée à tout moment sans indemnités, conséquence de l’autorité de la domanialité publique, car l’Etat n’attribue pas le domaine public mais l’affecte.

Quant à l’autorisation de construire, il n’établit pas un droit mais une conformité avec la loi. Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers à l’administration. Nul ne peut entreprendre sans autorisation administrative une construction de quelque nature que ce soit sur toute l’étendue du territoire national.

Toutefois, pour les services publics et concessionnaires des services publics de l Etat’, l’autorisation est accordée par le ministère de l’urbanisme.
Pour les projets privés,l’autorisation est accordée par le maire ,approuvé par le représentant de l’État et remis à nouveau au maire.

LA demande doit être adressée au maire ou au ministre de l’urbanisme et déposée au service déconcentré du ministère. Outre la demande,sept autres pièces doivent figurer dans le dossier :

La note descriptive
le plan de situation
L’ extrait du plan cadastral
Le plan de masse
Les plans des façades
Devis estimatif et descriptif
Le titre de propriété.

Une fois le dossier complet, la demande d’autorisation est instruite auprès de l’urbanisme qui recueille les avis des services compétents en l’occurrence les domaines pour la vérification de l’authenticité du titre de propriété, le cadastre pour la localisation exacte de la parcelle, les dimensions, la contenance graphique. La durée de l’instruction est de 28 jours pour les dossiers simples et de 40 jours pour les dossiers dits complexes. En plus des services ci-dessus cités, l’avis de la protection civile qui devra porter sur les problèmes de sécurité et de la deec la drection de l’environnement et des établissements classés sont requis.

Farba Sall
Spécialiste en décentralisation et gestion urbaine.