Report de l’élection présidentielle, le Conseil Constitutionnel annule le décret de Macky Sall


Article pnemier. -Les requêtes sont recevables.

article 2″

L’a loi portant dérogation aux dispositions de l’article 3l de la constitution, adoptée sous le n » 4/2024 par l’Assernblée nationale, en sa séance du 5 fevrier 2024, est contraire à la Constitution.


Articlre 3′ – Le décret n » 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé.


Article 4″ La présente décision sera publié e au Journal officiel de la République du sénégal.
Monsieur
Délibéré par le conseil constitutionnel en sa séance du 15 février 2024,où siégeaient

Mamadou Badio CAMARA, Président,

Madame Aminata Ly NDIAyE, vice- président’

Messieurs Mouharnadou DIAWARA, youssoupha
DIÈYE Diarv MB6DJ, Madame Awa et Monsieur cheikh Ahrned Tidiane couLIBALy, membres.
Avec l’assistance de Maître ousmane BA, chef du greffe.

Membre
Mouhamadou
M
DIAWARA W
En foi de quoi, la présente décision est signée par le président, le Vice-président, Ies autres membres et le Chef du greffe.