A la loupeA la une

AG de l’Union des Magistrats du Sénégal (UMS), discours du Président sortant

Chers collègues,
A l’entame de nos propos, ayons une pensée pieuse pour nos disparus. Il s’agit de nos doyens
NDARY TOURE et MAMADOU BADIO CAMARA. Ce dernier était avec nous l’année
dernière dans cette même salle en compagnie des membres du Conseil Constitutionnel pour recevoir une distinction au nom de la haute juridiction pour son rôle joué dans le dernier processus électoral. Il disait que c’était la plus importante parce que symbolisant la
reconnaissance des pairs. Que le Bon Dieu les accueille au paradis.


Monsieur le Garde des Sceaux,
Chers collègues,
Déjà quatre ans matérialisés par deux mandats successifs durant lesquels j’ai eu l’ honneur de bénéficier de votre confiance pour présider aux destinées de notre chère association créée le 22 mars 1969 par nos illustres ainés. Après une première année marquée par la pandémie du Covid 19, des évènements politico judiciaires ont tout au long de ces deux mandats marqué l’ environnement entrainant de vives critiques justifiées ou pas à l’ endroit de l’institution judiciaire. L’UMS a quant elle l’a jugé nécessaire toujours rappelé aux différents acteurs le respect dû a l’ institution dans son rôle de dernier rempart incontournable et de garante de l’ Etat de droit malgré ses imperfections. Déjà dans notre discours d’ouverture du mois d’ août 2022, nous attirions l’ attention sur ces attaques dirigées contre l’institution tout en étant preneur de toute critique objective fondée sur une argumentation juridique de nature à faire avancer le droit et le bon fonctionnement du service public de la justice. Cette position a été réitérée lors de nos discours de 2023 et 2024 après des attaques dirigées contre la personne de magistrats dans l’ exercice de leurs fonctions sujet, encore d’actualité, et dans toutes nos
sorties médiatiques.
Nous sommes conscients que le peuple au nom de qui justice est rendue a parfaitement le
droit de porter un regard critique sur la bonne marche de celle-ci surtout que c’ est lui qui
subit les conséquences de l’application rigoureuse de la loi, et le système judiciaire est lui même basé sur la critique puisque les voies de recours ont été créées pour permettre au
plaideur non satisfait d’une décision de saisir la juridiction supérieure. Critique ne signifie
cependant pas discrédit et la frontière doit être clairement définie pour éviter tout dérapage.
La justice tient sa force de la loi et la constitution s’est chargée de répartir les pouvoirs, il ne
peut y avoir d’ambiguïté à ce sujet.
La place occupée par la justice Sénégalaise en Afrique et dans le monde est á saluer. En effet
au mois d’avril dernier, s’est tenue à Casablanca la réunion du groupe Africain de l’ Union
Internationale de la Magistrature, occasion pour les collègues des autres pays de saluer le
travail abattu chez nous. Notre pays a été donné en exemple par d’éminents professionnels du droit au point que les participants l’aient eux-mêmes proposé pour abriter les travaux de la prochaine réunion de 2026 sous réserve cependant de l’accord et de l’accompagnement des pouvoirs publics.


Cette notoriété doit nous inciter à tout mettre en œuvre pour mériter davantage la confiance de nos concitoyens et pour cela, nous devons tous nous rappeler de quelques grands principes gouvernant notre profession. En entrant en fonction, nous avons tous levé la main en jurant de bien et fidèlement remplir notre rôle dans le strict respect des lois et règlements en observant la réserve que notre charge requiert, en nous comportant en dignes et loyaux magistrats. L’ article 9 de notre statut nous rappelle qu’on ne peut en aucun cas être relevé de ce serment qui doit donc nous accompagner tout au long de nos carrières. Quand notre seul mandant qu’est le peuple nous interpelle non pas sur l’issue de procès intéressant telle catégorie ou telle autre, mais sur des notions fondamentales comme l’équité, l’équilibre, la justice sociale, une bonne administration de la justice, nous devons en tenir compte et voir dans quelle condition améliorer les choses pour une meilleure perception de la justice, perception qui ne peut cependant être uniforme puisque le besoin de justice varie d’un individu à l’autre.
Il est incontestable que le discours politique fait d’attaques et d’invectives avec comme
principal objectif de convaincre et d’influencer l’opinion peut avoir un impact sur la
perception de la justice, et les tensions politiques peuvent avoir des effets sur le
fonctionnement de celle-ci , avec comme conséquence une mauvaise perception faite à
dessein pour donner l’ impression d’une justice partiale ou imparfaite. Pour garantir cette
équité, la justice doit jouer son rôle en toute indépendance en mettant en exergue son
impartialité , être à équidistance des parties, et s’abstenir de jouer un rôle actif dans le débat
public. En effet, le magistrat ne peut alimenter le débat public par des prises de position
contraires à son serment et doit attendre d’être saisi pour rendre sa décision, il doit également éviter tout propos ou comportement qui pourrait être considéré comme irrespectueux envers les justiciables et faire preuve de retenue dans ses commentaires sur les réseaux sociaux. La mesure, l’ humilité et la prudence doivent être de mise pour ne pas compromettre l’image d’impartialité de la justice. Dame justice n’est en effet ni avec ni contre personne. Elle ne peut donc jouer un rôle actif dans un permanent jeu politique fait d’attaques, d’instabilité, de polémiques, d’intérêts du moment à gérer en évitant en sa qualité d’arbitre comme le rappelait notre éminent doyen KEBA MBAYE de descendre dans l’arène pour y prendre des
coups. KIY ATE BOUY KHOULO DI KHEKH KOUKOY ATE ?
Monsieur le Garde des Sceaux ,
Chers collègues ,
La parole publique du magistrat qu’ elle soit orale ou écrite doit se faire dans le respect des
règles prévues par nos statuts et visées ci-dessus. Les principes gouvernant notre profession
ne sont nullement conciliables avec le populisme. Le respect de ces principes justifie le
silence du bureau après le vote par l’Assemblée Nationale de la loi portant règlement intérieur qui, dans une de ses dispositions a prévu la possibilité pour le parlement de convoquer les magistrats. Le Conseil Constitutionnel étant appelé à contrôler la constitutionnalité de cette nouvelle règle, le bureau avait en toute logique choisi de différer sa prise de parole. Par décision no 2/C 2025 rendue le 24 juillet 2025, la haute juridiction rappelant les principes de base de la séparation des pouvoirs, et de l’indépendance du pouvoir judiciaire dans ses considérant 49, 50 et 51a déclaré certains alinéas de l’article 56 du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée Nationale contraires à la constitution. Nous nous y conformerons, et tenons simplement à rappeler que la constitution donne la prérogative au parlement de contrôler l’action du gouvernement, d’entendre les membres du gouvernement, les Directeurs Généraux d’établissements publics, de sociétés nationales et d’agences par le biais de commissions parlementaires permanentes .Si l’assemblée a également la possibilité de créer des commissions d’enquête , il est aisé de constater qu’aucune disposition de la loi fondamentale ne lui donne expressément compétence pour entendre les magistrats dans l’exercice de leur fonction. Le règlement intérieur qui ne peut ni modifier ni contredire la constitution, bien qu’étant matérialisé par une loi organique n’a pas pour autant valeur constitutionnelle . Il doit se limiter à clarifier les exigences constitutionnelles sans ajouter à la loi fondamentale une nouvelle procédure pouvant s’apparenter à une contrainte devant être dirigée contre les garants des libertés individuelles.

Doit on également rappeler que le Président de la République est le chef suprême des armées, prérogative dévolue donc à l’exécutif, et que même dans l’hypothèse d’une comparution forcée dans le cadre d’une procédure judiciaire, la loi donne la possibilité aux magistrats de faire appel aux officiers de police judiciaire pour l’exécution des mandats de justice et non à l’armée. Il est également à constater que pour entendre un magistrat, l’assemblée devait se contenter de demander l’ autorisation d’un membre de l’exécutif qu’est le Ministre de la justice alors que le chef de la compagnie judiciaire est le Premier Président de la Cour Suprême, et que le Conseil Supérieur de la Magistrature regroupe en son sein toute la hiérarchie judiciaire. Il est á préciser également que les magistrats de la Cour des Comptes ne sont pas rattachés au département de la justice mais au Ministère des Finances et du Budget, et que cette haute juridiction a également à sa tête un Premier Président.
Enfin que vaudrait en droit une déclaration faite sous contrainte ? Et si la personne conduite
manu militari à l’assemblée refusait de faire une quelconque déclaration, quelle en serait la
suite ?
C’est l’occasion pour nous de préciser que contrairement à ce qui est faussement répandu au niveau de l’opinion et pouvant faire croire que le magistrat bénéficie d’une impunité totale, la loi organique no 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des Magistrats a bien prévu la possibilité de les traduire en conseil de discipline en cas de manquement à leurs obligations professionnelles et de poursuite en cas de commission d’une infraction puisque les articles 25 et suivants précisent clairement que c’est le Procureur Général près la Cour Suprême qui initie ces poursuites, l’instruction étant assurée par le Premier Président ou les magistrats de la Cour délégués par eux. En matière correctionnelle, c’est la chambre criminelle de la haute juridiction qui est compétente pour les juger, et en matière criminelle, ce sont les chambres réunies qui le sont.
Le dialogue entre institutions est nécessaire dans un Etat de droit, encore faudrait- il que ce
soit un dialogue á savoir une volonté de collaborer dans l’intérêt général dont le seul
bénéficiaire doit être le peuple représenté par ses élus au parlement, et au nom de qui justice est rendue et ceci, dans le respect mutuel. Nous insistons sur cet aspect pour dire que le Link entre l’Assemblée et le Judiciaire existe bel et bien puisque l’article 18 de la loi organique 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour Suprême dispose clairement que saisie par le Président de l’ Assemblée Nationale, après examen de la Commission compétente, la Cour
Suprême réunie en assemblée générale consultative, donne son avis sur les propositions de loi qui lui sont soumises. Cette assemblée donnant également le même avis au Président de la République quand il l’estime nécessaire .


Notre pays doit se satisfaire du fonctionnement normal de ses institutions puisque si
l’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, au Premier
Ministre et aux députés qui les votent, le contrôle de constitutionnalité de ces lois et leur
application sont dévolues au judiciaire à qui revient également le pouvoir de proclamer les
résultats des élections présidentielle et législative, ce qui revient à dire que sans décision du
Conseil Constitutionnel, aucun élu issu de ces deux élections ne peut entrer en fonction.
Monsieur le Garde des Sceaux ,
Chers collègues,
Nous tenons également à rappeler que dans l’exercice de ses fonctions, le juge ne doit être
soumis à aucune contrainte ou influence ou pression d’où qu’elle vienne et qu’elle que soit sa forme, et se souvenir qu’il n’est soumis qu’á l’autorité de la loi. En effet le magistrat doit être ce personnage flegmatique capable de ce fait de faire preuve de sang froid, de calme, de
lucidité et de sérénité pour gérer toute sorte de situations en se refugiant toujours derrière la loi. Ce qui pose encore le débat sur la responsabilité personnelle du juge qui doit faire preuve d’indépendance comme l’y invite la constitution tout en précisant que deux notions
gouvernant son office ne sont ni discutable ni négociable à savoir la jurisdictio qui désigne le
pouvoir de dire le droit, de trancher les litiges se fondant sur son intime conviction et sa
liberté d’appréciation, de statuer sur une affaire en appliquant les règles de droit, et
l’imperium qui lui permet de transformer une décision de justice en réalité en faisant appel si nécessaire à la force publique. Cependant, juger impliquant des conséquences potentiellement graves pour les personnes concernées ne doit jamais être pris à la légère.

Nous devons veiller à ne jamais porter atteinte à la dignité des justiciables quelle que soit la faute commise.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Chers collègues,
Lors de notre assemblée générale de l’année dernière, et dans d’autres circonstances, nous
avons eu à donner notre position sur une éventuelle entrée de personnalités non magistrats au niveau du Conseil Supérieur de la Magistrature pour dit-on garantir l’indépendance de la
justice. Un an après, hormis des arguments de droit comparé, comme si nous étions obligés
de nous aligner sur ce qui se fait dans des pays étrangers, aucun élément objectif tendant à
accréditer cette thèse ne nous a été fourni. Nous référant à nos arguments déjà développés,
nous réitérons notre désaccord par rapport à une telle réforme.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Chers collègues,
Au moment de conclure, je voudrais du fond du cœur remercier tous les collègues pour la
confiance placée en ma modeste personne pendant quatre ans à la tête de notre chère
association dans une atmosphère pesante et sans répit. Mention spéciale à mes camarades de promotion qui ont porté ma candidature et à Mr le Premier Président de la Cour des Comptes qui a participé activement à toutes nos négociations avec les autorités Etatiques qui se sont transformées en acquis et à toute la hiérarchie judiciaire. Ce fut une immense fierté d’avoir servi ma famille à coté des membres des deux bureaux qui m’ont accompagné tout au long de mes deux mandats. Ils ont été d’excellents collaborateurs, très respectueux et disponibles.

Je tiens à les remercier de vive voix. Tout n’a pas été parfait, nous en sommes conscients, mais on a quand même essayé. Bonne chance au nouveau bureau qui sera élu tout à l’heure et tous nos respects à la famille judiciaire.
VIVE L’ UMS.

Related Posts