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Le Juge des Référés rejette la requête de l’ex Juge Dème sur l’accès à l’information relative aux fonds politiques

Dans le cadre de la garantie de la transparence dans la gestion des finances publiques et du droit des citoyens à une information fiable sur les affaires publiques, des demandes officielles avaient été adressées aux autorités compétentes afin d’obtenir communication du montant exact des fonds politiques alloués à la Présidence de la République et à la Primature pour les exercices budgétaires 2025 et 2026.

Ces demandes reposaient sur la loi du 4 septembre 2025 relative à l’accès à l’information publique ainsi que sur les instruments juridiques africains et internationaux garantissant la transparence, la bonne gouvernance et le droit à l’information.

Face au silence de l’administration, une procédure en référé-liberté a été engagée devant la Cour suprême afin d’obtenir la protection juridictionnelle de ce droit fondamental.

Par une décision particulièrement contestable, le juge des référés a rejeté la requête en se fondant essentiellement sur deux motifs.

D’une part, il a estimé que je ne justifiais pas d’un intérêt patrimonial suffisant. Une telle motivation apparaît profondément discutable dès lors qu’en ma qualité de contribuable sénégalais, je dispose comme tout citoyen, d’un intérêt légitime, direct et évident à connaître le montant exact de fonds publics financés par les ressources nationales et échappant largement au contrôle citoyen.

D’autre part, la Cour suprême a exigé l’accomplissement préalable d’une formalité devant la Commission d’accès à l’information administrative (CONAI), alors même que cette commission n’a pas encore été installée par l’État.

Autrement dit, il a été exigé, l’accomplissement d’une formalité matériellement impossible.

Cette situation crée un verrou juridictionnel particulièrement grave : l’administration ne répond pas, la commission prévue par la loi n’existe pas et le juge refuse d’intervenir.

Cette situation crée un verrou juridictionnel particulièrement grave : l’administration ne répond pas, la commission prévue par la loi n’existe pas et le juge refuse d’intervenir.

Le droit à l’information, tant exalté dans les discours, se retrouve ainsi vidé de toute effectivité.

Plus préoccupant encore, cette décision marque un renoncement du juge suprême à son rôle fondamental de garant des libertés publiques et des droits fondamentaux. En validant une telle situation, la Cour suprême consacre le dangereux principe selon lequel un droit peut être proclamé par les textes tout en demeurant impossible à exercer dans la pratique.

En validant une telle situation, la Cour suprême consacre le dangereux principe selon lequel un droit peut être proclamé par les textes tout en demeurant impossible à exercer dans la pratique.

Cette décision constitue dès lors un recul sérieux pour la transparence publique, le droit à l’information et le contrôle citoyen de la gestion des finances publiques.

En conséquence, la Cour de justice de la CEDEAO sera saisie dans les prochains jours afin de faire constater la violation du droit à l’information, du droit au recours effectif et des principes de bonne gouvernance consacrés par les instruments communautaires et internationaux auxquels le Sénégal est partie.

Cette procédure vise à défendre un principe essentiel : dans une démocratie, les citoyens ont le droit de savoir comment sont utilisées les ressources publiques.

Ibrahima H. DEME Président du parti ETIC

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