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Peut-on engager des poursuites pour haute trahison contre le Président de la République? (Par Maodo Dieng UJDAN)

Peut-on véritablement engager des poursuites pour haute trahison à l’encontre du président de la République au Sénégal ?

Le député du parti Pastef, Mouhamed Sagna, plus connu sous le nom de Guy Marius Sagna, a déposé, ce mardi 15 avril 2025, une proposition de résolution visant à mettre en accusation l’ancien président de la République, Macky Sall, pour haute trahison. Cette accusation repose essentiellement sur la gestion des finances publiques entre 2019 et 2024. Or, il convient de rappeler qu’une telle proposition est encadrée par une procédure précise : elle doit d’abord être examinée par le bureau de l’Assemblée nationale, puis transmise à la commission des Lois, avant d’être éventuellement soumise au vote en séance plénière.

Par conséquent, cette initiative revêt une portée politique symbolique, traduisant une volonté affirmée d’instaurer une culture de redevabilité au sommet de l’État. Toutefois, elle appelle une réflexion plus approfondie sur la possibilité juridique d’engager de telles poursuites contre un président de la République.

En premier lieu, il importe d’examiner le cadre juridique de la mise en accusation, prévu par le droit sénégalais. En effet, la mise en accusation parlementaire consiste, pour le Parlement, à initier une procédure judiciaire contre une autorité de l’État notamment le Chef de l’État ou un ministre par voie de résolution. Cependant, conformément à l’article 91 du chapitre 21 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, seules les résolutions émanant des commissions peuvent être soumises à la procédure applicable aux projets et propositions de loi. Il en découle qu’une résolution introduite individuellement par un député, en dehors de toute commission, est juridiquement irrecevable.

En second lieu, bien que l’article 101 de la Constitution prévoie la possibilité de juger un président de la République pour haute trahison commise dans l’exercice de ses fonctions, il ne fournit aucune définition juridique de cette infraction. Dès lors, en l’absence de fondement légal clair, la qualification de haute trahison demeure incertaine. En outre, le Code pénal sénégalais ne comporte aucune disposition spécifique relative à cette infraction, ce qui rend difficile toute poursuite sur cette base. Or, la Haute Cour de justice, seule compétente pour juger le président, est tenue de se référer aux infractions expressément définies par les textes en vigueur au moment des faits.

Dès lors, il apparaît que la proposition de résolution de Guy Marius Sagna, bien qu’animée par une volonté légitime de justice, ne peut prospérer juridiquement. La procédure prévue n’a pas été respectée, et l’infraction invoquée n’est ni définie ni encadrée par les lois sénégalaises. Il s’en suit que, dans le contexte actuel, une telle procédure de mise en accusation est juridiquement inopérante.

Cela étant dit, au-delà de la question de la haute trahison, il est pertinent de s’interroger sur la responsabilité du président Macky Sall dans la gestion des finances publiques sur la période concernée. À cet égard, les articles 65 et 66 de la Loi organique relative aux lois de finances n° 2020-07 du 26 février 2020 désignent explicitement le ministre chargé des Finances comme l’unique ordonnateur principal des recettes et dépenses de l’État. Ce dernier est responsable de l’exécution de la loi de finances, du respect des équilibres budgétaires, et dispose d’un pouvoir de régulation budgétaire.

Dès lors, il semble difficile d’attribuer une responsabilité directe au président de la République dans la gestion financière quotidienne de l’État, celle-ci relevant essentiellement de la compétence du ministre des Finances. Si la responsabilité du président est avant tout politique, elle ne saurait se substituer aux responsabilités juridiques et administratives clairement établies par la loi.

En conclusion, bien que la démarche du député Guy Marius Sagna témoigne d’un engagement fort en faveur de la transparence et de la reddition des comptes, elle se heurte à de sérieuses limites juridiques. L’absence de définition de la haute trahison, l’irrecevabilité de la résolution et la répartition légale des compétences en matière budgétaire rendent toute poursuite pour haute trahison à l’encontre de l’ancien président juridiquement infondée.

Mawdo DIENG SG-UJDAN

Membre du comité central du PIT/Sénégal. 

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